CHARGES SOCIALES applicables :

 Aux termes de l'art L.118-6 du code du travail, bénéficient d'une éxonération de la totalité des charges sociales, les entreprises occupant  moins de 11 salariés (apprentis non compris), ainsi que les entreprises inscrites au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut -Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).

 Les entreprises occupant 11 salariés ou plus et non inscrites au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut -Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) bénéficient d'une exonération de 100 % des cotisations patronales de Sécurité Sociale.

Ces entreprises restent cependant redevables:

- du versement de transport (lorsqu'il est du)

- de la cotisation destinée au Fonds national d'aide au logement

- de la contribution solidarité autonomie

- de la part patronale de la cotisation d'assurance chômage

- des cotisations de retraite complémentaire

L'Etat prend en charge l'ensemble des cotisations sociales salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi.

AVANTAGES FINANCIERS POUR L'ENTREPRISE